M-9, r. 2 - Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Pour être autorisé à exercer les activités professionnelles décrites à l’article 11, le technicien ambulancier en soins avancés doit, au 1er avril 2002, avoir réussi la formation en soins avancés reconnue par la Corporation d’urgences-santé et approuvée par le Collège des médecins du Québec et agir pour le compte de la Corporation d’urgences-santé.

Il doit aussi posséder:

1°  soit une carte de statut de technicien ambulancier valide, délivrée par l’autorité responsable désignée par le ministre de la Santé et des Services sociaux, et être inscrit au registre national de la main-d’oeuvre;

2°  soit une carte d’identité et d’attestation de conformité valide, délivrée par la Corporation d’urgences-santé.

D. 887-2006, a. 10.